Alioune Badara DIATTA
Juriste, spécialiste des droits de l’homme
Porte-parole du Mouvement Politique Bokk Defar Senegaal
REFORMES
CONSTITUTIONNELLES: L’INTERET DES DROITS NOUVEAUX
De la modification du
titre II de la constitution du 22 janvier 2001, nous en sommes arrivés
à «Des droits et libertés fondamentaux et des devoirs des citoyens» pour
mettre en exergue les droits nouveaux dans les articles 25-1 et 25-2 du décret
n°2016-306 du 29 février 2016 portant publication du projet de loi portant
révision de la constitution. L’analyse profonde de ces deux articles, au-delà
de l’existant, donne réponses à certaines complaintes du citoyen ;
réponses lui permettant de faire face aux exigences de l’avenir et du monde
actuel.
Les nouveaux droits étant
fondés sur la responsabilité de l’humanité envers les générations futures. Ils
assureront à chaque citoyen des moyens convenables d’existence et les
conditions nécessaires à son développement. C’est autrement le droit à la
sécurité matérielle qui traduit la jouissance d’un minimum de bien-être pour
chaque Sénégalais.
Ce droit à la sécurité
matérielle renvoie au moins à la reconnaissance d’un droit au logement
convenable qui recouvre des libertés parmi lesquelles : le droit en à
disposer, de ne pas subir d’ingérences
arbitraires dans son propre logement, sa vie privée ou sa famille, et encore le
droit de choisir sa résidence, de
décider du lieu où l’on souhaite vivre et de circuler librement.
Ce droit au logement
c’est aussi la jouissance de la sécurité d’occupation, la restitution des
terres et des biens, la participation à la prise de décision en matière de
logement aux niveaux communautaire et national.
Il revient alors de
préciser que le logement n’est pas convenable si ces occupants ne disposent pas
d’eau potable, d’installations d’assainissement suffisantes, d’une source
d’énergie pour faire la cuisine, de chauffage, d’éclairage, d’un lieu de
stockage pour la nourriture ou de dispositifs d’évacuation des ordures
ménagères.
Le logement n’est pas
convenable si son coût menace ou compromet
l’exercice par ses occupants d’autres droits fondamentaux ; il doit
dans ce sens garantir la protection contre le froid, l’humidité, la chaleur, la
pluie, le vent ou d’autres dangers pour la santé et les risques structurels. Egalement s’il n’y a pas à proximité des
possibilités d’emploi, des services de soins de santé, des écoles, ou s’il est
situé dans une zone polluée ou dangereuse. Cela fait, logiquement, penser au
droit à un environnement sain dont le contenu est également très vaste. Mais on
peut se borner à s’assurer maintenant de l’effectivité du principe de
précaution et de l’étude d’impact environnemental.
Ce droit au logement
est interconnecté aux droits à la santé, à l’eau potable, à l’environnement
sain, à l’alimentation et même au droit à l’éducation ; tous des droits
dans la catégorie des droits économiques sociaux culturels qui sont des droits
de l’homme au même titre que les droits civils et politiques et pour lesquels
l’Etat est obligé de respecter et faire respecter.
Ce droit au logement assure
alors un toit à chaque personne, dans les garanties ci-dessus citées, et oblige
l’Etat à mettre en œuvre une politique adéquate dans ce sens.
Dans le cadre du PSE où
les entreprises transnationales vont venir, faire des bénéfices et repartir
avec. Les nouveaux droits du citoyen sur l’exploitation des ressources
naturelles vont renforcer l’obligation de ces entreprises à leur responsabilité
sociétale. Il n’est pas rare de constater que les services fournis par les
sociétés transnationales ne respectent pas souvent les conditions requises pour
veiller au respect des droits fondamentaux des individus.
Les nouveaux droits
dont il est question dans le projet de réformes sont des droits de l’homme dans
la catégorie des droits économiques sociaux et culturels ; droits pour
lesquels les organisations de défense des droits de l’homme et même le Haut
Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest se
sont battus pour leur justiciabilité. Reconnaitre un droit est une chose, le
faire respecter en est une autre.
Ne sont réputés
justiciables que les droits qui peuvent être invoqués devant une juridiction et
sur lesquels celle-ci peut se prononcer. Nos tribunaux se sont toujours montrés
réticents à l’idée de reconnaitre les droits économiques sociaux et culturels,
estimant que ceux-ci sont de la compétence des décideurs et des responsables
politiques.
Le renforcement dans la
consécration constitutionnelle des nouveaux droits est l’illustration parfaite de
la protection judiciaire de ces droits. Il s’agit désormais de donner une
véritable existence juridique et une réelle protection.
La consécration des
nouveaux droits dans la constitution est la preuve que ces droits sont
susceptibles de subjectivation c'est-à-dire faire l’objet d’une procédure
devant un tribunal et que l’auteur de la procédure soit entendue.
Et c’est encore des
droits pour lesquels le Sénégal, lors de son dernier passage à l’Examen
Périodique Universel (mécanisme de protection des droits de l’homme) devant le
conseil des droits de l’homme des Nations Unies à Genève, a acceptés. Il en
dépend même de sa crédibilité au niveau international et, ainsi du respect de
ses engagements internationaux.
Pour ces nouveaux
droits, à tous notre honneur pour le renforcement de notre Etat de droit, à la
préservation et au maintien des acquis démocratiques en obligeant surtout les Futurs
Présidents de prendre en compte le bien-être du citoyen à la finalité de toutes
les mesures et programmes politiques.
Nous sommes dans un
monde de progrès social évolutif qui ne saurait ignorer l’adaptation de toute
constitution aux besoins actuels de la démocratie, de l’Etat de droit et des
droits de l’homme.
