17 juillet 2023- La modification de l'article 87 rééquilibre les pouvoirs de l'Exécutif et du législatif !

 17 juillet 2023

La modification de l'article 87 rééquilibre les pouvoirs de l'Exécutif et du législatif !

Les recommandations adoptées lors du Dialogue national ont été transformées en projets de loi portant révision de la constitution, modifiant le code électoral et le code pénal en vue de " leurs applications éventuelles à l'élection présidentielle du 24 février 2024".

Parmi lesquelles la modification de l'article 87 avec l'obligation d'attendre 2 ans pour avoir la possibilité de dissoudre l'Assemblée nationale avec le Comité de suivi.

Cette modification, si elle venait d'être adoptée, permettrait le jumelage de l'élection présidentielle avec les élections législatives en 2023.

Cela répondrait à notre vu exprimé dans une précédente contribution (cf. Journal quotidien 24 heures du 05 juillet 2023, Dakar Times du 06 juillet et le site www. pulse.sn).

Et contrairement à ce qui est dit, çà et là, cela rééquilibre les pouvoirs de l'exécutif et du législatif.

En effet, l'Assemblée nationale a deux possibilités, cf. Article 86 de la constitution, pour renverser le gouvernement avec le rejet de la question de confiance posée par l'exécutif et la motion de censure.

Bien entendu, la motion de censure ne peut intervenir qu'une seule fois par session (Article 86, alinéa 5.).

De ce fait, la modification de l'article 87 en faisant sauter le verrou des deux ans avant la possibilité de dissolution de l'Assemblée nationale ne fait que rééquilibrer les pouvoirs de l'exécutif et du législatif.

Maintenant, l'on peut ajouter une disposition interdisant la dissolution de l'Assemblée nationale plus d'une fois par an, comment cela a été proposé.

Amadou Bassirou NDIAYE

Président du Mouvement politique Bokk Defar Sénégal

Président de la Coalition politique JUSTE